Exercice du Mandat de Professionnel Qualifié et Personne Qualifiée

Le Professionnel Qualifié peut être désigné dans le contentieux du divorce :

Pour dresser un inventaire estimatif en vue de préparer l’acte liquidatif,

Faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux,

Donner son avis sur l’éventuelle disparité dans les situations respectives des époux qui justifierait une prestation compensatoire,

La mission du Professionnel Qualifié permet d’aboutir à un véritable audit patrimonial, et d’anticiper sur les futurs aspects liquidatifs du régime matrimonial.

La Personne Qualifiée peut être désignée en matière d’indivision notamment successorale :

Pour administrer une succession,

Pour représenter un indivisaire au partage

Pour substituer un héritier acceptant dans le cas d’une acceptation à concurrence de l’actif net

De manière générale, pour éclairer le Juge par des constatations, une consultation ou une expertise.