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Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées sur ce site est le Cabinet de La Morinerie, représenté par Maître Régine de La Morinerie, Avocate au Barreau de Paris.

Contact : r.delamorinerie@orange.fr01.46.33.68.00

Données collectées

Les données personnelles collectées via le formulaire de contact sont les suivantes :

  • Prénom et nom
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone (facultatif)
  • Domaine juridique concerné
  • Contenu du message

Finalité du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour répondre à votre demande de contact et, le cas échéant, pour assurer le suivi de votre dossier. Elles ne sont jamais utilisées à des fins commerciales ni transmises à des tiers.

Base légale du traitement

Le traitement de vos données repose sur votre consentement explicite, recueilli via la case à cocher du formulaire de contact (article 6.1.a du RGPD).

Durée de conservation

Les données issues du formulaire de contact sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès à vos données personnelles
  • Droit de rectification
  • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit à la portabilité des données
  • Droit d'opposition
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment

Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse : r.delamorinerie@orange.fr

Sécurité

Le Cabinet de La Morinerie met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction.

Réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

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